Démission / Licenciement / Rupture conventionnelle en pharmacie d’officine
Dans l’univers exigeant d’une pharmacie d’officine, la résiliation d’un contrat de travail, qu’elle soit initiée par le pharmacien, le préparateur en pharmacie, ou tout autre collaborateur, suit des règles spécifiques propres à ce secteur professionnel. Dans cet article, nous aborderons les différentes procédures : démission, licenciement, et la rupture conventionnelle.
La Démission : procédure et préavis
La démission représente la possibilité pour un salarié de mettre fin à son contrat de travail à durée indéterminée. Pour entamer cette procédure, le salarié doit adresser une lettre recommandée avec avis de réception ou remettre en main propre sa lettre de démission. À réception, le préavis prend effet, fixé à 1 mois pour les salariés non cadres et à 3 mois pour les cadres.
Le licenciement : motifs et indemnités
Le licenciement offre au pharmacien titulaire la possibilité de mettre fin au contrat de travail, avec deux options distinctes : le licenciement pour motif personnel ou le licenciement pour motif économique. La procédure de licenciement s’articule en 6 étapes, débutant par la convocation à l’entretien préalable à sanction et se concluant par la fin du contrat. Les indemnités de licenciement, sauf en cas de faute grave ou lourde, sont stipulées dans la convention collective de la pharmacie.
- Étape 1 : La convocation du salarié à l’entretien préalable à sanction
- Étape 2 : L’entretien préalable
- Étape 3 : La lettre de licenciement
- Étape 4 : Les précisions sur le motif de licenciement
- Étape 5 : Le préavis
- Étape 6 : La fin du contrat
- (Étape 7 : Contestation du licenciement)
Rupture conventionnelle : la procédure
La rupture conventionnelle se présente comme une alternative négociée à la démission ou au licenciement. Elle permet à l’employé et au pharmacien titulaire de convenir, d’un commun accord, des modalités de la fin du contrat de travail. Seuls les contrats à durée indéterminée (CDI) sont éligibles à une rupture conventionnelle, offrant ainsi aux salariés la possibilité de bénéficier de l’allocation chômage.
Rupture conventionnelle : les démarches à suivre
La demande de rupture conventionnelle peut être initiée aussi bien par le préparateur en pharmacie, le pharmacien adjoint, ou tout autre employé de l’officine, que par le pharmacien titulaire lui-même. Il est important de noter que la rupture conventionnelle est réservée aux CDI, les autres types de contrats nécessitent d’autres procédures de résiliation.
Le processus de rupture conventionnelle implique plusieurs étapes clés :
- Entretiens de Négociation : Employé et employeur se réunissent pour discuter des conditions de la rupture, telles que le montant des indemnités, la date de fin du contrat, etc.
- Convention de Rupture : L’employeur formalise les conditions convenues dans une convention de rupture. Bien que non obligatoire, elle est fortement recommandée.
- Demande d’Homologation : Depuis le 1er avril 2022, la demande d’homologation doit être transmise via le site officiel du gouvernement. Un Cerfa sera généré, à imprimer, signer, et renvoyer.
- Droit de Rétractation : Une fois la convention signée, un délai de 15 jours calendaires débute. Les parties peuvent se rétracter pendant cette période.
- Transmission à la DREETS : Après les 15 jours, le pharmacien titulaire envoie la convention et le Cerfa à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Rupture conventionnelle : droit de rétractation et procédure associée
Les parties impliquées, employeur et employé, disposent d’un droit de rétractation d’une durée de 15 jours, à compter du lendemain de la signature de la convention de rupture. En cas de rétractation, l’information doit être communiquée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
Rupture conventionnelle : calculer les indemnités
Les indemnités légales de rupture conventionnelle sont calculées selon la même méthodologie que les indemnités de licenciement. Le salarié a droit à une indemnité égale ou supérieure à celle du licenciement. Le calcul prend en compte l’ancienneté, avec 1/4 de mois de salaire par année jusqu’à 10 ans, puis 1/3 par année au-delà. Le salaire de référence peut être la moyenne des salaires sur les 12 derniers mois ou sur les 3 derniers mois, selon l’option la plus favorable au salarié.
En conclusion, qu’il s’agisse de démission, licenciement, ou rupture conventionnelle, la fin d’un contrat de travail en pharmacie d’officine implique des démarches précises et nécessite une compréhension approfondie des droits et obligations de chaque partie.
Smart Team, la solution de gestion de planning pour la pharmacie d’officine.
