Conditions générales de vente

ARTICLE 1 OBJET

Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Smart Team octroie un droit d’utilisation de la Plateforme, non exclusif au Client pour la durée indiquée sur le bon de commande ou le devis.

ARTICLE 2 OBLIGATIONS DE SMART TEAM

Smart Team s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour mettre à la disposition du Client la Plateforme dans un état opérationnel de performance et de disponibilité optimales, et en tout état de cause telle que décrite au présent Contrat, y compris ses annexes, et aux Devis, afin qu’elle puisse répondre pleinement aux besoins du Client. Smart Team s’engage à réaliser les Traitements pour le compte du Client, conformément à l’article 14 du présent Contrat.
Le Client bénéficie automatiquement des éventuelles mises à jour de la Plateforme et des documentations relatives à la Plateforme, dans les conditions du présent Contrat. Smart Team assurera un service d’assistance à distance du Client, par courrier électronique, site internet ou téléphone.
Smart Team garantit la conformité de la Plateforme aux spécifications visées dans le Contrat et les Devis, et aux modifications intervenus en cours d’exécution du Contrat et validées par les Parties.
Smart Team garantit la Maintenance de la Plateforme pendant la durée du Contrat.

ARTICLE 3 OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à utiliser la Plateforme :
● Sous sa propre identité ;
● Uniquement pour des activités prévues au présent Contrat, y compris ses annexes, et aux Devis ;
● En lien avec son objet social ;
● En ne causant aucun trouble à l’ordre public ;
● Conformément aux lois et réglementations en vigueur, et en particulier au Code du travail. Le Client pourrait être amené à actualiser ses informations afin qu’elles soient constamment à jour et exactes. Le Client autorise Smart Team à collecter et à utiliser les informations techniques rassemblées dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme par le Client, et plus généralement dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, afin notamment d’améliorer la Plateforme. Les informations techniques sont anonymisées et ne permettent pas l’identification du Client.

ARTICLE 4 LICENCE

Smart Team concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de la Plateforme, pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier.
Le Client ne peut utiliser la Plateforme que conformément à ses besoins et à leur documentation. La licence relative à la Plateforme n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client son utilisation, à l’exclusion de toute autre finalité.
Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les services de la Plateforme conformément à leur destination, en mode SaaS, via une connexion à un réseau de communications électroniques. Le Client ne pourra en aucun cas mettre la Plateforme à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.
L’accès du Client à la Plateforme peut nécessiter l’utilisation de codes d’accès personnels. Le Client doit prendre les mesures nécessaires afin d’assurer le secret de ses codes qu’il peut changer à tout moment. Toute utilisation de son identifiant et son mot de passe fait présumer que la Plateforme est personnellement utilisée par le Client. Par mesure de précaution, le nombre de tentative d’accès à la Plateforme pourrait être limité afin de prévenir un usage frauduleux desdits codes.
Le Client s’engage à immédiatement notifier Smart Team du vol ou de la perte de son identifiant et/ou de son mot de passe.

La licence est octroyée pour une durée de 12 mois, reconductible par tacite reconduction à date anniversaire. En cas de non-reconduction, le client doit avertir Smart Team d’arrêter l’abonnement au minimum un mois avant la fin de la date anniversaire.

ARTICLE 5 HEBERGEMENT DE LA PLATEFORME

L’hébergement de la Plateforme est réalisé sur des serveurs sécurisés et conformes à la législation en vigueur concernant le stockage des données à caractère personnel.
Les frais d’hébergement sont compris dans le prix du Contrat.
Smart Team fera tous ses efforts raisonnables pour s’assurer de la disponibilité des serveurs utilisés pour l’hébergement de la Plateforme, mais ne pourra s’en porter personnellement garant en lieu et place de la société OVH.

ARTICLE 6 CONFIDENTIALITE ET SECURITE

Chacune des Parties s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations, quelle qu’en soit leur forme ou leur support, relatives à elles-mêmes ou leurs clients respectifs, à leurs organisations internes, à leurs stratégies et politiques commerciales ou marketing, aux produits, à leurs projets de développement, qu´elles pourraient échanger, par quelque moyen que ce soit, dans le cadre de l´exécution du Contrat ou de tout autre accord qui en serait la suite ou l´accessoire. Font exception à cette obligation les actes destinés à être publiés pour assurer leur opposabilité ou le respect d´une réglementation impérative.
En outre, les Parties s’engagent à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
Les Parties s’engagent à ne communiquer les informations confidentielles qu’aux membres de leur personnel et sous-traitants éventuels ayant besoin d’en connaître dans le cadre de l’exécution du Contrat, et en particulier de la Maintenance et/ou des Traitements. .
Elles prennent les mesures nécessaires pour leur faire respecter cette obligation de confidentialité et répondent du respect de cette obligation par leurs soins.
La présente obligation de confidentialité et de sécurité lie les Parties pour la durée du Contrat et pour une période de 10 (dix) ans à compter de l’expiration du Contrat, quelle qu’en soit sa cause.

ARTICLE 7 PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les Parties s’engagent à respecter les lois et règlements régissant le droit de la protection des Données personnelles, et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 (« RGPD »).

ARTICLE 7.1 OBLIGATIONS DU CLIENT

En sa qualité de responsable des Traitements, le Client s’engage à :
● Informer les personnes concernées par les Traitements, préalablement aux Traitements, dans les conditions et selon les modalités prévues au RGPD ;
● Collecter et traiter les Données personnelles de manière licite et, si besoin, recueillir le consentement des personnes concernées aux traitements réalisés ;
● Réaliser les éventuelles analyses d’impact relatives à la protection des Données personnelles
● Ne pas mettre en œuvre un Traitement sans avoir, si nécessaire, consulté de manière préalable les personnes concernées ou leurs représentants ainsi que l’autorité de contrôle ;
● Laisser Smart Team accéder aux Données personnelles aux fins de l’exécution du Contrat, et notamment des Traitements, conformément aux instructions documentées du Client ;
● Documenter toute instruction à Smart Team concernant les Traitements ;
● Veiller, au préalable et pendant toute la durée des Traitements, au respect des obligations prévues par le RGPD de la part de Smart Team ;
● Superviser les Traitements, y compris réaliser des audits et des inspections auprès de Smart Team.
Le Client confirme que les obligations de Smart Team exposées ci-suivant dans le Contrat, y compris dans ses annexes, constituent l’intégralité des instructions devant être suivies par Smart Team. Toutes modifications des instructions du Client seront négociées séparément (en tenant compte des coûts associés et de la faisabilité technique de ces instructions supplémentaires). Pour être valables, elles devront être documentées par écrit et dûment signées par les deux Parties.

ARTICLE 7.2 OBLIGATIONS DE Smart Team

En sa qualité de sous-traitant des Traitements, Smart Team s’engage à :
● Ne traiter les Données que sur instruction documentée du Client insérées au présent Contrat, y compris dans ses annexes, et notamment en ce qui concerne les éventuels transferts de Données personnelles en dehors de l’Espace Économique Européen, à moins qu’il ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit de l’Union européenne ou du droit français. Dans ce cas, Smart Team s’engage à informer le Client de cette obligation juridique avant le Traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public ;
● Veiller à ce que les personnes autorités à traiter les Données personnelles s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
● Mettre en place toute mesure technique et organisationnelle appropriée afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, notamment précisées à l’article 14.4 ci-suivant ;
● Tenir compte de la nature des Traitements, aider le Client, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits sur les Données personnelles les concernant ;
● Transmettre au Client toute demande d’information concernant les Traitements formulée par les personnes concernées par les Traitements, les autorités de contrôle ou tout autre tiers. Etant précisé que Smart Team ne peut pas et n’est aucunement obligé, de quelque façon que ce soit, d’agir pour le compte du Client ou en tant que représentant de ce dernier, et ne peut pas, en l’absence d’instructions ou de consentement préalables du Client transférer ou divulguer de toute autre façon à un tiers les Données personnelles ou toutes informations relatives au Traitement. Toutefois, si le transfert ou la divulgation est requis(e) ou autorité(e) par le RGPD aucun consentement n’est requis. Si dans une telle situation Smart Team est dans l’obligation de divulguer les Données personnelles qu’il traite pour le compte du Client, Smart Team en informera le Client, dans les limites prévues par le RGPD ;
● Aider le Client à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGPD, compte tenu de la nature des Traitements et des informations à sa disposition ;
● Renvoyer au Client, aux termes des Prestations, toutes les Données en sa possession, et détruire les copies existantes à moins qu’une obligation légale ou réglementaire n’en exige la conservation. Cette obligation ne s’applique pas si Smart Team est obligé de conserver les Données personnelles en vertu du RGPD ou à des fins de documentation. En cas d’impossibilité technique de supprimer les Données personnelles traitées dans un format électronique, Smart Team prendra des mesures raisonnables pour rendre ces Données personnelles inaccessibles, non récupérables et non-modifiables, éventuellement en les anonymisant de manière irréversible, tout Traitement injustifié étant interdit ;
● Mettre à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au Contrat et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu’il aura mandaté, et contribuer à ces audits ;
● Notifier au Client toute violation des Données personnelles dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ;
● Informer le Client si, selon lui, des instructions fournies en vertu du présent Contrat et/ou du Devis sont contraires au RGPD.

ARTICLE 7.3 SECURITE DES DONNEES

Au titre de ses obligations indiquées ci-dessus, Smart Team s’engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque de destruction, de perte, d’altération et de divulgation non autorisées des Données.
Smart Team peut modifier les mesures techniques et organisationnelles sous réserve que les nouvelles mesures techniques et organisationnelles ne soient pas moins restrictives que les précédentes.
Dès lors qu’il en aura connaissance, Smart Team informe sans délai le Client de tout accès accident ou non autorisé aux Données traitées pour le compte du Client, ou de tous autres incidents de sécurité.
La notification devra, dans la mesure où les informations sont à la disposition de Smart Team :
● Décrire la nature de la violation des Données, y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées ;
● Communiquer le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des Données personnelles (DPO) ou autre contact local auprès de qui les informations complémentaires peuvent être obtenues ;
● Décrire les conséquences probables de la violation des Données personnelles ;
● Décrire les mesures prises ou proposées pour remédier à la violation des Données personnelles, y compris, si nécessaire, les mesures pour limiter ses éventuels effets négatifs ;
● Inclure toute autre information dont dispose Smart Team que le Client doit notifier aux autorités de contrôle compétentes et/ou aux personnes concernées par les Traitements.
Smart Team fournira également l’assistance raisonnable demandée par le Client pour enquêter sur le manquement à la sécurité.

ARTICLE 7 .4 TRAITEMENT DE DONNES PERSONNELLES

L’utilisation par le Client de la Plateforme entraîne le traitement des données à caractère personnel du Client. Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du RGPD.
Les finalités du traitement sont relatives à l’exécution des prestations par Smart Team pour le compte du Client, ces prestations étant décrites au Contrat. Les données à caractère personnel traitées susceptibles d’être traitées sont décrites en annexe.
le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : gildas.vivier@gmail.com.

ARTICLE 7.5 PARTAGE DES DONNES COLLECTEES

La Plateforme peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. Le Client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre le bon fonctionnement de la Plateforme. Ces sociétés tierces n’ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d’une tâche précise. Smart Team reste responsable du traitement de ces données.
Par ailleurs, le Client peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la Société ou de ses partenaires.
Le Client peut à tout moment s’opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l’adresse de la Société indiquée ci-dessus.
Par ailleurs, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d’atteindre les buts suivants :
Respecter la loi, protéger toute personne contre des dommages corporels graves, Lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Société ou à ses utilisateurs, Protéger les droits de propriété de la Société.

ARTICLE 8 RESPONSABILITÉ GÉNÉRALE

Les besoins que le Client n’a pas exprimés et/ou qui ne sont pas compris au présent Contrat et/ou aux Devis, sont exclus du champ de la responsabilité de Smart Team.
Smart Team s’engage, au titre d’une obligation de moyens, à mettre à la disposition du Client la Plateforme telle que présentée au Client et dont les caractéristiques sont précisées au Contrat et aux Devis, dans les règles de l’art et aux usages de la profession, sous réserve du respect par le Client de ses propres obligations.
Le Client s’engage à prendre les précautions d’usage en matière d’utilisation de logiciels Saas, c’est à dire notamment à ne confier que des copies des informations et données, en particulier des Données personnelles faisant l’objet de Traitements, et renonce de ce fait à rechercher la responsabilité de Smart Team en cas de perte.
Smart Team s’efforce de maintenir la Plateforme accessible à tout moment au Client et ainsi permettre l’utilisation de la Plateforme par le Client. Toutefois, Smart Team ne peut le garantir au Client qui pourrait souffrir d’interruptions notamment pour des raisons de Maintenance, de mise à jour ou d’accessibilité de la Plateforme.
La Plateforme est proposée comme étant à usage général et non destinée à répondre aux besoins particuliers d’un quelconque client. Le Client reconnaît que la Plateforme n’est pas exempte d’erreur et qu’il lui est fortement recommandé de sauvegarder régulièrement ses informations.
Smart Team ne garantit pas que la Plateforme soit pleinement conforme aux besoins du Client, ni qu’elle fonctionnera correctement dans n’importe quel environnement informatique matériel ou logiciel ou que son fonctionnement sera ininterrompu ou infaillible.
Smart Team ne peut être tenu responsable envers le Client, ou envers toute autre personne, de quelque dommage-intérêt que ce soit découlant directement ou indirectement de l’utilisation totale ou partielle, de l’accès ou de l’incapacité d’accéder à la Plateforme, à l’exception des cas prévus à l’article 15.3 ci-dessous.
Smart Team ne peut également être tenu responsable du non-respect par le Client des obligations fixées par la loi et/ou les règlements en vigueur, et en particulier du Code du travail.
Plus généralement, Smart Team ne saurait voir sa responsabilité engagée dans les relations du Client avec des tiers, notamment dans le cadre des préjudices indirects qui seraient subis par le Client tels que pertes de bénéfices commerciaux, interruptions d’activité, perte de données enregistrées, pertes d’informations commerciales ou toute autre perte pécuniaire.

ARTICLE 9 RESPONSABILITÉ DU SERVICE INTERNET

Le Client reconnaît les limites d’une utilisation de la Plateforme accessible uniquement par le réseau Internet.
Ainsi il ne pourra reprocher à Smart Team des problèmes de fiabilité des transmissions des données, et notamment des Données personnelles, opérées sur Internet et les éventuels leurs éventuels détournement liés à l’utilisation d’Internet.

ARTICLE 10 RESPONSABILITÉ DES TRAITEMENTS

Le Client garantit la licéité et la loyauté des Traitements réalisé pour compte par Smart Team et effectue tout acte utilise auprès des personnes concernées, des tiers, des autorités de contrôle et de Smart Team.
Si des changements apportés au RGPD entraînent des frais supplémentaires pour Smart Team au titre des Traitements, ce dernier pourra demander une compensation afin de recouvrer ces frais. Sous réserve de faisabilité technique, le droit de négocier une compensation des frais s’appliquera également si le Client demande des mesures de sécurité spécifiques.
Smart Team sera responsable de tous dommages causés au Client par sa faute ainsi qu’aux personnes concernées par les Traitements, qui résulteraient d’un manquement au RGPD ou aux obligations prévues au présent Contrat. A ce titre, Smart Team indemnisera le Client des dommages directs subis par le Client. Compte tenu des finalités des Traitements et des catégories de Données personnelles traitées par le Client en vertu du présent Contrat, la responsabilité du Client ne pourra excéder les sommes versées par le Client au titre du présent Contrat dans l’année au cours de laquelle s’est produit l’incident ayant fondé la demande.
Il est toutefois expressément précisé qu’en cas de perte de Données personnelles, ou de toutes autres informations, Smart Team ne pourra être tenu responsable des conséquences indirectes de cette perte, y compris s’il la perte est de sa faute, dans la mesure où le Client garde la responsabilité de la bonne réalisation de sauvegardes (version papier, tableur informatique…) et de l’utilisation de la Plateforme.
La mise sur la Plateforme par le Client de Données personnelles et autres informations fausses ou erronées ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de Smart Team

ARTICLE 11 FORCE MAJEURE

Les cas de force majeure suspendent les obligations des Parties et exonèrent leur responsabilité. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français

ARTICLE 12 LOI APPLICABLE

Le présent Contrat sera régi et interprété selon le droit Français.
TOUT LITIGE RELATIF A L’INTERPRETATION ET A L’EXECUTION DU CONTRAT SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, AUQUEL LES PARTIES ATTRIBUENT COMPETENCE TERRITORIALE